Institué pour « inciter les entreprises à allonger la durée des contrats de travail et éviter un recours excessif aux contrats courts », selon le gouvernement, le dispositif de bonus-malus résultant de la dernière réforme de l’assurance-chômage entre en vigueur cet automne pour toute la branche des remontées mécaniques. Et autant dire que ce n’est pas une bonne nouvelle, tant du côté des employeurs – qui voient leurs charges patronales augmenter de 1 % – que du côté des saisonniers, moins bien indemnisés qu’avant l’entrée en réforme de la vigueur.
Cette situation résulte du mode de calcul du bonus ou du malus, qui se base sur le taux de séparation médian du secteur des transports et de l’entreprosage (44 %), qui englobe aussi la SNCF, les routiers, Air France, la RATP… autant de professions qui ont une activité à l’année, contrairement aux exploitants de domaines skiables, par définition limités à la saison d’hiver… et à celle d’été pour un nombre plus réduits de salariés. Le taux de séparation correspond au nombre de fins de contrats de travail ou de missions d’intérim assorties d’une inscription à Pôle emploi, rapporté à l’effectif annuel moyen. Par définition, du fait des contrats saisonniers, les taux de séparation dans les entreprises de remontées mécaniques et de domaines skiables – qui ne comptent que quelques salariés à l’année – ne peuvent qu’être supérieurs à 100 %. Elles se retrouvent ainsi toutes au plafond du malus (5,05 % de leur masse salariale).
Recours au Conseil d’Etat
« C’est d’autant plus injuste que : nos contrats saisonniers ne sont pas des contrats courts (ils durent entre 3 et 4 mois en moyenne) ; notre branche a mis en place la reconduction automatique des contrats saisonniers d’une saison sur l’autre, créant ainsi une relation de travail à durée globale indéterminée ; le recours au contrat saisonnier n’a rien à voir avec les stratégies de contournement du CDI pratiqué dans les secteurs et que le gouvernement veut sanctionner : nos entreprises ne peuvent faire autrement que d’avoir recours à des CDD saisonniers pour couvrir les saisons d’hiver et d’été ; la branche a signé en 2018 un Accord « Contrats courts », qui, selon le gouvernement et son ministre du travail de l’époque, devait nous protéger de toute taxation dans le cadre d’un malus », dénonce Domaines Skiables de France dans un communiqué.
C’est pourquoi, « après avoir alerté en vain les ministres du travail en charge du dossier depuis 2019, nous déposons aujourd’hui solennellement un recours au Conseil d’État à l’encontre de l’arrêté du 25 août 2023 ayant publié les taux de séparation cet été, poursuit le syndicat. En parallèle, nous introduisons un recours gracieux auprès du ministre du travail afin que le dispositif soit enfin corrigé. »
