Après plus de 45 heures de débat à l’Assemblée nationale et au Sénat et l’examen de 2000 amendements, le Parlement a adopté mercredi soir le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Mais, contrairement à 1985, l’unanimité n’a pas été trouvée sur le texte final de cette loi de réactualisation de la Loi Montagne.
Elaborée en commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs), cette ultime version n’a donc pas réussi à rallier la totalité des voix des deux assemblées, comme l’espéraient les deux co-auteures du rapport parlementaire préparatoire de loi, de sensibilité politique différente, la socialiste Bernadette Laclais et la LR Annie Genevard. Jean-Michel Baylet, ministre de l’Aménagement du Territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, s’est néanmoins félicité du travail accompli collectivement. Il a salué ceux qui ont dépassé les clivages partisans pour favoriser l’intérêt général, et faire voter définitivement cette loi dans les délais fixés par le gouvernement, à savoir avant la fin de l’année 2016.
Si l’ANEM, par la voix de sa présidente, Marie-Noëlle Battistel, s’est réjouit de l’adoption du texte de loi, compromis entre protection et aménagement de la montagne, chers aux pères fondateurs de la loi de 1985, l’ANMSM et Domaines skiables de France ont fait valoir leur déception. Notamment en matière d’urbanisme. Pour eux, la loi alourdit les procédures d’autorisation de construction, avec la réforme des UTN. Celles-ci devront obligatoirement s’inscrire dans un plan local d’urbanisme (PLU). Pour les communes qui en sont dépourvues ou qui n’ont pas de shéma de cohérence territoriale (Scot), elles ont jusqu’au 1er janvier 2019 pour voir la réforme se mettre en place. Des procédures d’exception sont bien prévues au cas où un projet surviendrait une fois le document d’urbanisme élaboré. Mais celui-ci devra respecter le principe d’urbanisation limitée. « En tant que maires de stations de montagne, nous avons besoin de disposer d’une réelle autonomie en matière d’urbanisme, que cela soit pour porter de nouveaux projets ou résister à la pression immobilière, comme devait le permettre le rétablissement des coefficients d’occupation des sols (COS)« ; déclare Charles Ange Ginésy, président des maires de stations de montagne. Comme le rappelle l’ANEM, le ministre s’est engagé à associer étroitement les élus et professionnels de la montagne à l’élaboration du décret fixant les seuils des UTN locales et structurantes.
Au chapitre des avancées de la loi, saluées tout de même par l’ANMSM et DSF, la dérogation au transfert de la compétence promotion du tourisme et des offices de tourisme classés aux intercommunalités, à condition que les communes aient bien déposé un dossier ou délibéré en conseil municipal avant le 1er janvier prochain. De même, les élus de montagne se félicitent de l’encouragement en direction de le réhabilitation de l’immobilier de loisirs via l’adoption de différents dispositifs d’aides fiscales.
L’ANEM souligne d’autres réponses contrètes qu’apporte la loi, notamment en faveur des saisonniers pour leur formation et leur logement, de l’agriculture avec en particulier des aides sur la collecte du lait, la lutte contre les grands prédateurs ou à la remise en exploitation des terres en friches.
Sur la question du numérique, autre sujet de crispation entre les défenseurs de la loi et les déçus, la CMP ayant écarté les amendements des sénateurs qui imposaient aux opérateurs téléphoniques des règles plus strictes à l’égard des zones blanches, Marie-Noëlle Battistel, la présidente de l’ANEM annonce qu’elle va justement réunir les opérateurs début janvier pour qu’ils présentent au plus vite leur projet de déploiement en montagne.